RDC: le premier ministre Sylvestre Ilunga Ilunkamba veut voir Fatshi pour tirer les choses au clair

Selon certaines indiscrétions, le Premier ministre avait les ordonnances depuis deux semaines, en depit de cela, le chef du gouvernement ne s’est pas empêché de voyager sans les signer. Seul lui sait le pourquoi il n’a pas signé ces ordonnances portant la mise en place au sein des Fardc et dans la magistrature. Ce qui a sans doute précipité la décision de les faire signer par le VP-Ministre, Ministre de l’Intérieur qui assumait son intérim.

Dans son communiqué lu par son porte-parole, le Premier Ministre souhaite, selon l’esprit de la lettre, une audience auprès du Président de la République afin d’y voir plus clair sur ces ordonnances.

Des juristes affirment que les ordonnances du Chef de l’État Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo portant la mise en place au sein des Fardc et dans la magistrature respectent la loi, contrairement aux dires de FCC.

Tenez, il y a eu plusieurs cas de jurisprudence sur l’intérim du gouvernement Tshibala où certaines ordonnances ont été contresignées par le vice-Prémier Ministre José Makila qui jouait l’intérim.

Quid de contreseing ?

Le contreseing est l’action de signer un acte et valider ainsi une autre signature. Il peut permettre d’authentifier la signature précédente, d’endosser éventuellement la responsabilité et l’exécution de l’acte juridique.

Le contresignataire n’est donc pas coauteur de l’acte contresigné. Le contreseing correspond à une règle de forme et non à une règle de compétence.

En conséquence, une éventuelle méconnaissance des règles relatives au contreseing constituerait un vice de forme. La présence sur un acte d’un contreseing qui n’était pas requis n’affecte pas la légalité de cet acte.

Un acte modifiant certaines des dispositions d’un acte antérieur peut être valablement contresigné par les seuls ministres concernés par les dispositions modifiées. Il n’y a donc pas nécessairement sur ce point parallélisme des formes entre texte initial et texte modificatif.

Dans un décret ou une ordonnance, l’identité des contresignataires est mentionnée deux fois. D’abord, dans l’article d’exécution de l’acte (le dernier article de l’acte) puis à la suite de la signature de l’auteur de l’acte.

En droit constitutionnel, l’autorité qui contresigne un acte en endosse la responsabilité, individuellement ou solidairement avec l’autorité qui a pris l’acte.

Par GK