Dossier juges Noël Kilomba et Jean Ubulu Pungu: le dernier mot revient à Fatshi

Un communiqué du Pool Communication de la Présidence de la République, daté du 8 août 2020, tire au clair l’affaire des juges Noël Kilomba et Jean Ubulu Pungu, deux Hauts Magistrats de la cour constitutionnelle récemment nommés par le Chef de l’État à la Cour de Cassation, ayant boycotté la cérémonie de prestation de serment.

Selon le Pool Communication de la la Présidence de la République, les deux Juges constitutionnels ont été notifiés de leur nomination.

De ce fait, ils ne font plus partie de la Cour constitutionnelle, puisque devenus Magistrat au grade de Président de la Cour de cassation, en attendant la prestation de serment pour leur prise de fonctions, precise le document.

 » Par le fait de cette notification, il y a
cristallisation de l’acte administratif individuel qui produit, dès lors, des effets opposables à leur égard », precise le Pool Communication de la Présidence de la République.

Etant donné qu’il s’agit d’une nomination à la Cour de cassation et non à la Cour constitutionnelle, il est tout à fait légal et cohérent de se référer aux articles de la Constitution qui donnent pouvoir au Chef de l’Etat de statuer et de poser des actes en la matière.

Par conséquent, les dispositions constitutionnelles visées sont bel et bien dans le contexte des nominations précitées.

Tout revient à Fatshi d’en décider

Le document indique que s’il faut considérer que les intéressés sont toujours membres de la Cour constitutionnelle, comme ils le prétendent, les deux Juges tomberont sous le coup de l’article 34 alinéa 1er de la loi organique Nº 0 13/026 du 15 octobre 2013 portant organisation et fonctionnement de la Cour constitutionnelle qui dispose : « Tout membre de la Cour ou du Parquet Général, tout Conseiller référendaire qui se trouve dans l’un des cas d’incompatibilité visés à l’article 31 de la présente Loi organique lève l’option, dans un délai de huit jours à compter de la date de notification de sa nomination. A défaut, il est réputé avoir renoncé à ses fonctions de membre de la Cour, du Parquet General ou de Conseiller référendaire. »

Dans le cas sous examen, les Hauts juges Kilomba et Ubulu ont été notifiés de leur nomination les 21 et 22 Juillet 2020 tandis
que leur choix de rester à la Cour constitutionnelle a été déposé au Bureau du Président de la République, le 4 Août 2020.

Il y a donc forclusion par rapport au délai de huit jours prévu par la loi.

S’agissant de leur fonction à la Cour de cassation, l’article 45 point 3 de la loi organique Nº 0 06/020 du 10 octobre 2006 portant statuts des magistrats dispose : « Est considéré comme démissionnaire d’office : le magistrat qui n’a pas prêté ou renouvelé le serment prévu à l’article 5 dans le délai d’un mois à partir du jour où il lui a été notifié une invitation écrite à ce faire. ».

L’alinéa 2 du même article dispose que : « La démission est constatée par une ordonnance du Président de la République, sur proposition du conseil supérieur de la magistrature. ».

Par conséquent, ayant manifesté le refus de prêter serment devant le Chef de l’Etat, il revient à ce dernier, de constater la démission d’office de ces membres de la Cour de cassation, conformément aux dispositions sus évoquées, precise le document.

Par GK