La COGEP présente le rapport 2020 sur la gestion des entreprises publiques extractives en RDC

Ce rapport se focalise sur les relations administratives et financières entre l’État et ses entreprises. Dans ce rapport, la COGEP relève notamment, que ces entreprises publiques extractives sont devenues des « canards boiteux », suite au « non-respect des lois » qui les gouvernent et de bonnes pratiques.

« Les entreprises publiques extractives : les regards citoyens pour l’année 2020 », c’est l’intitulé du rapport présenté, vendredi 22 janvier 2020, par la Coalition pour la gouvernance des entreprises publiques (COGEP).

Pour l’année 2020, la COGEP a documenté note une gestion calamiteuse des entreprises publiques dont les gestionnaires, pour la plupart, sont nommés sur base des critères politiques. Et de ce fait, « ils ne se sentent pas redevables aux organes de contrôle, à leurs autorités morales ou de leurs partis politiques ».

Constats

Les entreprises extractives de l’État sont un maillon important dans la gouvernance du secteur extractif en République démocratique du Congo (RDC). Mais, le non-respect des normes qui régissent ce secteur a donné lieu au « dysfonctionnement, ce qui les rend improductives.

« Lors de toutes ces cessions et ventes d’actifs, aucun appel d’offres n’a été organisé. Toutes les cessions ont été faites sur base d’un marché de gré à gré. Aucun des cas n’a respecté les règles prescrites en matière des’ procédures exceptionnelles. En lieu et place du ministre du Portefeuille, les négociations de ces cessions ont été engagées par les gestionnaires de ces entreprises », indiqué le rapport.

Il affirme que « toutes les cessions ont été réalisées au profit des personnes physiques ou morales de nationalités étrangères, en violation de la loi qui exige que les personnes physiques ou morales de nationalité congolaise en soient bénéficiaires ». « Quand il y a cession d’actifs, les revenus n’attérissent pas au budget de l’État et les rapports ITIE ne retracent qu’une partie de paiements perçus déclarés », s’indigne la COGEP.

Selon ce rapport, il s’observe des pratiques de prélèvement d’avances sur les dividendes, alors qu’elles sont proscrites par un décret du Premier ministre de 2012, et l’État actionnaire continue à instruire aux entreprises du Portefeuille de faire des transferts dénommés « contribution au budget de l’État ».

Or, les avances fiscales, par le fait qu’elles s’effectuent directement entre la Banque centrale du Congo (BCC) et l’entreprise du portefeuille concernée, il est difficile que les agences financières de l’État et les institutions de contrôle en assurent la traçabilité. Dans une certaine mesure, les entreprises publiques recourent aux prêts avec intérêts aux circonstances controversées pour répondre aux demandes d’avances non-autrement spécifiées. Le cas le plus illustratif et « scandaleux » est celui du prêt de 200 millions d’euros par la GECAMINES, auprès du Groupe Fleurette, entreprise affiliée à Dan Getler.

La COGEP dénonce aussi le fait que les états financiers, rapports annuels, contrats de mandat, statuts et contrats ne sont pas oubliés par les entreprises publiques, alors que ce sont des documents importants dont la publication est exigée par les lois et les bonnes pratiques qui sont observées par les entreprises soucieuses d’être transparentes et ouvertes aux citoyens.

Recommandations

Au regard de ce tableau sombre, la COGEP recommande entre autres, au président de la République, d’« intégrer la réforme des entreprises du portefeuille parmi les axes prioritaires de l’agenda gouvernemental. Ceci inclut la conduite préalable d’un audit technique, organisationnel et financier desdits entreprises ». Cette institution de la société civile voudrait que des nominations des mandataires au sein des entreprises publiques soient faites uniquement sur base de « critères techniques et de moralité,  à l’exclusion des affinités et/ou arrangements politiques ». Il est demandé aussi à Félix Tshisekedi d’ordonner l’audit des avances fiscales effectuées par les entreprises publiques au profit de l’État et suspendre immédiatement ces pratiques.

Au Premier ministre et au et ministre du Portefeuille, la COGEP recommande de faire appliquer scrupuleusement les dispositions légales relatives à la gestion des entreprises du portefeuille, particulièrement celles relatives au désengagement total ou partiel de l’État des entreprises du Portefeuille notamment, sur la cession des parts actifs.

Ensuite, la COGEP demande au Parlement de déclencher une enquête sur les opérations de désengagement de l’État des entreprises du portefeuille et rendre les conclusions publiques. À la Cour des comptes, la COGEP demande de diligenter un audit des entreprises du portefeuille, en mettant l’accent sur les cessions d’actifs ainsi que la traçabilité des avances fiscales effectuées au profit du trésor public.

Enfin, le rapport recommande au Fonds monétaire international (FMI) et autres partenaires financiers de la RDC, d’exiger des autorités congolaises davantage de transparence et de recevabilité dans la gestion des entreprises du Portefeuille de l’État et particulièrement, du secteur extractif. Les partenaires financiers de la RDC devraient aussi, selon ce rapport, exiger la réforme des entreprises publiques parmi les priorités de l’agenda gouvernemental, tout en appuyant les audits techniques, organisationnels et financiers desdites entreprises.

Par Stanislas Ntambwe